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Conseil des infirmières et infirmiers

CII

Selon l’article 220 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement, responsable envers le conseil d'administration :

  • d'apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) et exercées dans le centre;
  • de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre;
  • de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d'utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre;
  • de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre;
  • d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration.

Rapports annuels

Document relatif au comité exécutif - CII

À propos de cette page
Mise à jour le 20 septembre 2023
Créée le 7 mars 2014
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