Plainte dans le cadre d'un contrat public

Formuler une plainte envers un organisme public

Document à consulter

Veuillez consulter la procédure du CHU Sainte-Justine portant sur la réception et l’examen des plaintes prévu à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Formulaire de plainte et informations

Une entreprise intéressée peut porter plainte à un organisme public, consultez les détails et accédez au formulaire de plainte :

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Mise à jour le 8 octobre 2021
Créée le 24 mai 2019
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