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Abus sexuel: Les démarches judiciaires

La plainte à la police

La plainte à la police se fait au poste de police de la localité où a eu lieu l'agression ou dans un autre lieu (domicile de la victime, centre hospitalier). Un enquêteur est assigné au dossier et en devient responsable pendant toute la durée des procédures. L'enquêteur fait le lien entre la victime, ses parents et le procureur de la Couronne (avocat).

Dès qu'un cas d'agression sexuelle est porté à l'attention de la DPJ, un intervenant contacte le plus rapidement possible les autorités policières locales et le procureur de la Couronne. Inversement, lorsqu'une plainte est déposée à la police, un signalement est fait à la DPJ. Ce protocole sociojudiciaire (entende multisectorielle) vise à assurer une réaction coordonnée aux besoins d'aide et de protection de l'enfant victime de violence et d'éviter l'attentes inutile ainsi que la multiplication des procédures d'évaluation1.

L'enquête policière

L'enquêteur recueille de l'information auprès de plusieurs personnes : le plaignant, les parents, des témoins ou des proches de l'enfant, le médecin ayant fait l'examen, etc. Il s'entretient également avec l'enfant.

L'entrevue de dévoilement
Quand, comment et pourquoi une vidéo ?

L'entrevue de dévoilement a pour objectif de recueillir le dévoilement de l'enfant. Ce type d'entrevue doit être réalisé de manière très rigoureuse par le policier chargé de l'enquête. Un intervenant de la DPJ assiste généralement à l'entrevue depuis une salle adjacente, derrière un miroir sans tain ou avec un moniteur vidéo.

L'enregistrement de l'entrevue de dévoilement avec la victime sert à :

  • éviter les multiples répétitions du témoignage de l'enfant ;
  • conserver la première version officielle des événements donnée par la victime ;
  • capter son langage non verbal (expressions du visage, positionnement corporel).

Cette vidéo pourra être utilisée plus tard au tribunal, en particulier s'il y a poursuite criminelle.

Le dépôt d'une plainte à la police ne donne pas automatiquement lieu à une mise en accusation de l'agresseur présumé et à une poursuite judiciaire. C'est le procureur de la Couronne qui prendra la décision après avoir pris connaissance des éléments de preuve recueillis lors de l'enquête policière.

En savoir plus...

Visitez le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)

L'indemnisation des victimes d'actes criminels

Au Québec, toute victime d'acte criminel peut recevoir des indemnités et des services dans le cadre de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). Cette indemnisation permet à la victime de recevoir les soins nécessaires à son rétablissement. Pour qu'un enfant soit admissible, il faut que le parent fasse une demande en complétant un formulaire.

Les demandes concernant un enfant doivent être déposées dans un délai d'un an à partir de la date de dévoilement de l'agression sexuelle. Les parents qui n'ont pas présenté leur demande dans le délai prescrit peuvent le faire plus tard en expliquant les raisons qui ont retardé leur démarche.

Notes
  1. Ibid.
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Mise à jour le 3 mars 2015
Créée le 29 mai 2014
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