Au Québec, la loi intitulée Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, a été sanctionnée le 6 juin 2023. Elle vise la protection, entre autres, des enfants issus d’un projet parental impliquant la contribution d’un donneur.
Depuis le 6 juin 2025, toute personne issue d’un don de sperme ou d’ovules peut obtenir certaines informations concernant le donneur qui a contribué à sa procréation, si celles-ci sont disponibles. Un nouveau registre québécois sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers a été mis en place à cette fin.
Lorsque le matériel reproductif utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant, le centre de procréation assistée doit transmettre certaines informations au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu’il les inscrive à un registre. Lors que le donneur provient de l’extérieur du Québec, le nom de l’entreprise d’où provient ce matériel et le lieu où elle est située doit être transmis. Lors que le donneur provient du Québec, plus d’information sont transmises : l’âge, l’origines ethniques, l’état civil, le niveau d’éducation, les diplômes, la profession, la taille, la couleur de sa peau et de ses yeux, la couleur et texture de ses cheveux, ses traits de personnalité, ses compétences particulières, ses préférences et ses loisirs.
Lors de la naissance de votre enfant, vous devrez transmettre au Directeur de l’état civil, avec la déclaration de naissance de votre enfant conçu à l’aide de ce don, les renseignements suivants : le nom du donneur, les renseignements permettant de le contacter et les renseignements sur son profil, si vous les connaissez et que le don provient d’une banque hors du Québec.
Vous pouvez utiliser le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant, disponible sur le site Québec.ca, pour fournir ces renseignements.
Il appartient aussi au parent de l’enfant de l’informer du fait qu’il est issu d’une procréation impliquant la contribution d’un donneur. Il lui appartient également de l’informer des règles relatives à la communication du nom du donneur, des renseignements concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des documents auxquels l’enfant a droit.