Archives médicales

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, le 1^er juillet 2024, il est possible pour une personne qui se qualifie comme « intervenante ou intervenant » au sens de la loi, de faire une demande d’accès aux renseignements de santé d’une personne sans avoir obtenu son consentement préalablement. La loi prévoit deux catégories d’intervenantes et d’intervenants, soit :

• La personne qui est une professionnelle ou un professionnel au sens du Code des professions et pour qui les renseignements sont nécessaires pour offrir des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée;
• La personne qui n’est pas une professionnelle ou un professionnel au sens du Code des professions, mais qui requiert les renseignements pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux, ou pour fournir des services de soutien technique ou administratif à une autre intervenante ou à un autre intervenant qui offre des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée.

Toute demande formulée par une intervenante ou un intervenant doit comprendre les éléments suivants :

1. le nom complet, le titre d’emploi et la signature de l’intervenante ou l’intervenant qui effectue la demande;
2. (si différent de 1°) le nom complet de l’intervenante ou l’intervenant qui doit dispenser des soins et services à l’usagère ou l’usager et pour qui les renseignements sont demandés;
3. le nom complet et l’adresse de l’établissement ou autre organisme au sein duquel œuvre l’intervenante ou l’intervenant qui doit dispenser les soins et services à l’usager;
4. la description des renseignements qui sont requis;
5. la raison pour laquelle cette communication est demandée.